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Conditions générales de vente

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le Site « http://www.qualiteandco.com ». Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet « www.qualiteandco.com » (ci après, dénommé « le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :

- « G & G CHOISEUL », Société à responsabilité limitée, dont le siège social se situe au 189, rue d'Aubervilliers - 75018 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 439 280 090 sous le numéro d’identification 
TVA intracommunautaire FR 28439280090

Adresse courriel : courrier@qualiteandco.com

N° Téléphone : 01 40 15 09 99

Ci-après désignée « QUALITE & CO »

Et, d’autre part,

Ci-après dénommé « l’Acheteur » ou le « Client »

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

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Article 1 - Objet

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles entre QUALITE & CO et l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par QUALITE & CO, effectuée par le biais de son Site marchand : www.qualiteandco.com.

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008.

Durée d’application et modifications des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont valables à compter du 13/05/2009. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

QUALITE & CO se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.

L’Acheteur doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.

La revente ou la distribution de produits achetés www.qualiteandco.com est interdite.

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Article 2 - Disponibilité des Produits

Les produits proposés par QUALITE & CO sont présentés sur son Site en langue Française.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. QUALITE & CO pourra lui proposer la fourniture d’un produit similaire à prix identique.

Les photos, textes, propos, informations ou caractéristiques des produits figurant au catalogue sont donnés à titre indicatif. Ils ne sont pas contractuels et n’engagent en rien QUALITE & CO en cas d’erreur.

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Article 3 - Commande

Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat.

Le « double clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Conformément à la loi du 13 mars 2000, cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.

Tout accord d’un devis adressé par mail à l’Acheteur, et renvoyé à QUALITE & CO avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

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Article 4 - Processus de commande

Le Site www.qualiteandco.com permet de commander une sélection de produits en ligne via Internet.

L’Acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après.

L’Acheteur doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s’identifiera grâce à son compte Client s’il en possède déjà un. L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.

Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, QUALITE & CO ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par QUALITE & CO pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

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Article 5 - Confirmation de la commande

Toute commande passée à QUALITE & CO devra faire l’objet d’une confirmation par ce dernier pour que la commande soit définitivement acceptée.

En effet, QUALITE & CO se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.

La confirmation de la commande sera adressée par mail ou par l’intermédiaire d’un appel téléphonique à l’Acheteur dans les plus brefs délais, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur, d’un numéro de téléphone valable et d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, QUALITE & CO ne saurait être tenu responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

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Article 6 - Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. QUALITE & CO se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

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Article 7 - Modalités de paiement

Toute comande doit être réglée à réception de facture par carte bancaire*.Toute commande passée sur internet doit être réglée en ligne par carte bancaire*. Les paiements sont débités au moment de la validation de la commande; Tout autre mode et délai de paiement peuvent être consentis par Qualité & co sous réserve d'acceptation après réception de votre fiche d'ouverture de compte dûment remplie. Conformément à la loi (article L443-1), les factures de Qualité & co sont payables au maximum à  30 jours après la fin de la décade de livraison. A cette date, le montant des factures doit être effectivement crédité au compte de Qualité & co. Le client doit tenir compte des délais administratifs propres au mode de  règlement utilisé. Les paiements sont effectués à l'adresse de Qualité & co (exclusivement par chèque à l'ordre de Qualité &co, par carte bancaire*, par virement, en euro). Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement avant échéance conformément à la loi (article L441 -6). En cas d'incident de paiement ou d'incertitude quant à la capacité du client à faire face à ses engagements, Qualité & co se réserve le droit de demander des conditions de règlement plus strictes et/ou d'exiger des garanties supplémentaire et, à défaut, de refuser toutes livraisons. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance entrainera l'exigibilité de toutes autres sommes dues à Qualité &co. Les paiements dus à Qualité & co ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation décidée unilatéralement par le client avec quelque autre somme qui serait due par Qualité  &co, notamment avec des ristournes différées ou des indemnités. 

* Cartes de paiement acceptées par Qualité & co : Carte Bleue, Visa, Master Card
 

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Article 8 - Exécution de la commande

La société QUALITE & CO se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société QUALITE & CO.

La société QUALITE & CO se réserve également le droit de refuser la commande, dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le Client.

Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, etc.

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Article 9 - Facturation

Une facture sera automatiquement générée à chaque commande du Client. 

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Article 10 - Livraison

A toute commande, sera joint un document (mentions exigées par l’article L 121-19 du Code de la Consommation) récapitulatif mentionnant :

- l’identification et les coordonnées de la société

- les frais de livraison

- caractéristiques essentielles du produit

- le prix

Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons indiquée(s) au cours du processus de commande.

Le(s) produit(s) sera(ont) livré(s) le jour même, pour toute commande en ligne passée avant 13H00.

Dans tous les autres cas, la commande sera livrée à la date de livraison indiquée par le Client lors de la passation de sa commande. QUALITE & CO mettra en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les horaires de livraison convenus avec le Client, pour les produits commandés.

Dès la présentation de la marchandise par le livreur à l'adresse indiquée, QUALITE & CO a rempli son obligation de livraison. QUALITE & CO décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieur.

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du livreur.

Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, toute anomalie concernant la livraison (paquet ouvert, produit endommagé, etc.). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

En cas de non-conformité des produits commandés, vous pouvez les retourner ou en demander l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues aux articles suivants.

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Article 11 - Annulation

Aucune annulation, ou modification ne peut être enregistrée sur internet. Afin d'annuler ou modifier une commande, nous vous invitons à nous contacter par téléphone (01 40 15 09 99) ou de nous confirmer par mail (livraison@qualiteandco.com) l'annulation de cette dernière la veille avant 18h impérativement.
Toutes commandes passées le jour même pour une livraison le jour même : 
- Ne pourront être annulées 
- Et, dans un souci de respect des horaires, votre commande sera préparée avant réception de votre confirmation
ceci entrainera la facturation automatique de votre commande dans son intégralité par Qualité & co

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Article 12 - Echange, Remboursement

En cas de non-conformité de la commande, le Client pourra retourner le ou les produit(s) reçu(s). Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra préalablement en informer le Service Clients, et retourner les produits en parfait état, dans leur état et leur emballage d’origine, dans les plus brefs délais.

Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de la facture d’achat, adressé(s) à notre Service Clients.

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra dans les trente jours (30) suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs.

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Article 13 - Garantie

QUALITE & CO s'engage à remettre au Client un bien conforme à sa demande. Afin de connaître les démarches liées au service après-vente, le Client peut contacter le Service Clients de QUALITE & CO.

Le Client bénéficie de plein droit de la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil.

QUALITE & CO procédera au remboursement des frais de livraison en cas de vices avérés, si et seulement si les justificatifs correspondant aux frais sont joints au colis.

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Article 14 - Service Clients

Pour toute information ou question, notre Service Clients est à votre disposition. Vous pouvez ainsi nous joindre :

Par téléphone au 01 40 15 09 99 ;

Par le biais de la rubrique « Contact » de notre Site ;

Par courrier à l’adresse suivante :

Service Clients

QUALITE & CO 

189 rue d'Aubervilliers

75018 PARIS

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Article 15 - Force Majeure

QUALITE & CO ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies.

En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, QUALITE & CO n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

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Article 16 - Signature électronique

Le « Double Clic » associé à la procédure d’authentification et de non-répudiation du Client lors de sa commande et à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente constitue une signature électronique.

Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

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Article 17 - Responsabilité

QUALITE & CO, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

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Article 18 - Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société QUALITE & CO ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

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Article 19 - Conservation et archivage des documents

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.

Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.

Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL enregistré sous le numéro : « En cours d’attribution ». Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à QUALITE & CO à l’adresse suivante :

Service Clients

QUALITE & CO 

189, rue d'Aubervilliers

75018 PARIS

Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante :

Service Clients

QUALITE & CO 

189 rue d'Aubervilliers

75018 PARIS

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Article 20 - Propriété Intellectuelle

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de QUALITE & CO et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.

La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de QUALITE & CO.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de QUALITE & CO.

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Article 21 - Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

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Article 22 - Non renonciation

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

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Article 23 - Loi applicable, Litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.

En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre QUALITE & CO et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.

Pour toute relation contractuelle de type Business to Business entre QUALITE & CO et une personne morale, l’attribution des juridictions compétentes est confiée aux tribunaux de Paris.

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